Mise en demeure suite à dette d'un crédit après le décès de l'emprunteur

question posée le 06-11-2009

Mon père avait contacté un crédit renouvelable sans assurance et suite à son décès survenu le survenu le 29 janvier 2007 nous avons informé l'organisme concerné.

Comme ma mère n’était pas signataire du crédit en tant que co-emprunteur, celui-ci nous a demandé les coordonnées du notaire chargé de la succession.

Le notaire a reçu le 26 mars 2007 un courrier pour former une opposition entre ses mains jusqu'à concurrence de la somme restant due.

Depuis pas de courrier de la part de cet organisme de crédit si ce n'est que nous venons de recevoir de la part d'un huissier de justice une mise en demeure en date du 27 octobre 2009 au nom de mon père pour le recouvrement du capital restant dû avec des pénalités et intérêts.

Ma mère bénéficie d'un plan conventionnel de redressement et le créancier a répondu à la commission de surendettement : débitrice non concernée (au nom de Mr.).

Sachant que la succession est actuellement toujours en cours de règlement en attente de la vente d'un bien immobilier et qu'il y aura acceptation de l’héritage, qu'est ce qu'il y a lieu de faire ? Devons-nous contacter l'organisme de crédit ? Nous avons dans un premier temps renvoyé à cet huissier un avis de décès.

La réponse de infoconsommation.fr

Si la succession de votre père, seul emprunteur, n'est pas bouclée, c'est bien évidemment à votre notaire de régler cette affaire avec l'organisme prêteur.

C'est bien à celui-ci de patienter le temps nécessaire pour obtenir son règlement... ou rien du tout s'il s'impatiente à ce point !

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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