question posée le 26-02-2016
Je voudrais savoir s'il est possible de faire un dossier de surendettement quand on a accepté une succession à concurrence de l'actif. En effet j'avais accepté la succession à concurrence de l'actif et quelques mois après le notaire s'est aperçu de dettes plus importantes et donc d'après lui il y aurait plus de passif que d'actif. Le bien le plus important est un appartement qui vaut environ 140.000 euros. La dette la plus importante est envers les impôts, d'environ 141.000 euros.
Puis-je donc entamer une annulation de la dette,voulant évidement garder l'appartement de mon père ?
ça ne va pas bien se passer : vous ne pouvez pas accepter la succession selon ce qui vous arrange, à savoir dissocier l'actif et le passif.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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