Vente d'une propriété ses enfants

question posée le 27-02-2007

Bonjour, ma mère (veuve) a vendu la maison familiale à deux de mes frères, sans nous consulter, en avait-elle le droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est plutôt au notaire de votre famille qu'il faudrait poser cette question, lui seul ayant les éléments d'appréciation de la réponse.

En théorie, si votre mère avait la propriété de cette maison, il lui était parfaitement possible de la vendre, y compris à vos deux frères. Ce qui eût été litigieux aurait été de leur léguer cette maison, alors vous auriez légitimement pu une situation qui vous lésait.

Votre mère a la faculté de faire ce qu'elle veut de ses biens et de son argent.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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