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Dossier surendettement suspensif

question posée le 01-07-2011

Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il suspensif : a-t-on le droit de stopper ses remboursements sur le champ dès que le dossier est déposé à la BdF ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce n'est pas au dépôt du dossier mais dès lors qu'il est déclaré recevable par la commission de surendettement que les obligations de paiement des créances autres qu'alimentaires (article L331-3-1 du code de la consommation).

 

 

 

 

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