question posée le 17-08-2023
Les prélèvements des créanciers s'arrêtent-ils automatiquement à la fin du plan de surendettement ?
Oui, c'est le principe : chaque créancier doit scrupuleusement respecter les conditions inscrites au plan. Sauf erreur de traitement, bien sûr.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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