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Surendettement et dette commerciale

question posée le 31-01-2012

J'ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté en dec 2010. Mon premier pallier arrive à ce jour à terme et j'attaque donc la seconde partie en ayant honoré toutes mes échéances.

Par contre, je viens de recevoir une assignation pour des dettes d'il y a 8 ans lors de la vente d'un commerce de mon ex-mari. Étant co-titulaire du compte et comme mon ex-mari reste introuvable (départ à l'étranger) la banque me réclame 22.000€ pour un débit sur compte courant du commerce.

Ma question est : est-ce que je peux demander de rajouter cette nouvelle dette si jamais je suis condamnée à mon plan via une nouvelle demande ? Est-ce que la BDF risque de considérer que l'origine de cette dette est commerciale donc irrecevable ? J'ai refait ma vie depuis mon divorce, je souhaite vivre avec mon ami d'ici à la rentrée 2012 sans pacs sans enfants en commun : est-ce que l'on risque de prendre ses revenus en compte ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les dettes professionnelles sont strictement exclues des procédures de surendettement. Il paraît donc impossible de faire inclure cette dette commerciale dans votre plan de surendettement en redéposant un dossier.

Et en cas de nouveau dépôt, ce sont les revenus de votre foyer qui seront pris en considération donc y compris ceux de votre ami.

 

 

 

 

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