question posée le 21-11-2012
La Banque de France nous a informés de l'acceptation de la procédure de rétablissement personnel. Il y avait un découvert bancaire de 650 euros à la banque. Celle-ci, avisée du dossier de surendettement, exige le remboursement complet du débit bancaire sous 8 jours.
En a t-elle le droit puisque mon reste à vivre est en dessous de ce qu'il doit nous rester pour vivre ?
Si le découvert n'a pas été déclaré et donc pris en compte dans la procédure de surendettement, la banque est dans son droit d'en réclamer le remboursement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales