question posée le 15-02-2020
Pouvez-vous me dire si les organismes de crédit ont le droit de supprimer les assurances décès pendant un plan de surendettement ?
Les assurances sont en général annulées lors d'un plan de surendettement, et en fait même avant que le plan soit mis en place. En effet, les impayés des cotisations d'assurances liés aux échéances non payées entraînent automatiquement l'annulation de la couverture du risque (quel qu'il soit : décès, perte d'autonomie, maladie, etc.).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales