question posée le 04-11-2014
Je rembourse un plan depuis août 2013.
Je vais avoir un enfant avec ma conjointe qui n'est pas sur le dossier (cela ne la concerne pas) mais ma capacité de remboursement ne va pas ou peu changer (enfin après calcul je vais y arriver).
Ma question est simple : est-ce que je suis obligé de le déclarer à la Banque de France ou pas ? Je ne veux pas repartir dans une procédure alors que tout ce passe bien.
Vous n'avez rien à déclarer à la Banque de France tant que votre situation financière vous permet de faire face à vos obligations de remboursement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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