Plan de surendettement et rentrée d'argent

question posée le 28-02-2024

J'ai une rentrée d'argent exceptionnelle qui me permet de rembourser mes dettes auprès de mes créanciers, sachant qu'une partie de ces dettes doit être effacée en fin de plan.

La Banque de France peut-elle me réclamer le remboursement du reste ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, c'est même une des règles que vous avez acceptées en demandant la protection de la procédure de surendettement : tout retour à meilleure fortune vous oblige à désintéresser vos créanciers.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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