Refus d'offre de prêt

question posée le 08-08-2007

Ma banque m'a fait une offre de prêt immobilier. Je dois attendre 10 jours minimum pour accepter, mais combien de temps maximum puis-je attendre avant de donner ma réponse ? Et si je refuse l'offre, suis-je tenu de verser des indemnités à la banque ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les 10 jours correspondent à un délai de réflexion imposé à l'emprunteur comme au prêteur (article L312-10 du code de la consommation). Il n'y a en revanche pas de délai maximal prévu et en tout état de cause l'offre est caduque après 30 jours (même article L312-10). En cas de non résolution du contrat, le prêteur peut retenir des frais, seulement s'ils ont été clairement prévus dans l'offre préalabme que vous avez reçue (article L312-14).

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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