Nouveau dépôt dossier surendettement

question posée le 18-09-2007

Ma situation financière n'ayant pas changé depuis trois ans, comment dois-je procéder pour redemander un gel de ma dette à la Banque de France ? (j'ai déjà eu un gel de 36 mois qui se termine fin janv.2008)

La réponse de infoconsommation.fr

Il vous faut simplement déposer un nouveau dossier auprès de la commission départementale de surendettement, qui statuera sur votre situation financière. Le cas échéant, vous pouvez demander à être reconnue comme étant dans une situation "irrémédiablement compromise" et voir l'ensemble de vos dettes annulées dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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