Décompte de remboursement sur rachat prêt immobilier

question posée le 12-02-2017

J'ai fait racheter mon crédit immobilier par une autre banque. Sur ce, j'ai demandé à mon ancien organisme prêteur de m'envoyer mon décompte et lorsque je l'ai reçu, il stipulait un décompte arrêté quatre mois plus tard. J'ai envoyé un courrier recommandé en vue de raccourcir ce délai mais la réponse est restée négative.

La question que je pose est de savoir quel est le délai légal pour un décompte de remboursement anticipé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas de délai légal. En tout état de cause, l'établissement prêteur peut tenir compte d'un délai de réalisation moyen, sachant que quatre mois peuvent en effet paraître excessifs.

Ledit décompte est toutefois forcément cohérent avec un tableau d'amortissement déjà en votre possession, hors frais de remboursement anticipé qui sont nécessairement documentés dans votre contrat initial et/ou dans le décompte que vous avez reçu. Rien n'empêche donc la banque qui vous a racheté votre crédit de se baser sur ces documents pour calculer une somme restant due actualisée pour palier la mauvaise volonté manifeste de la banque où votre crédit est racheté, et qui devra bien tenir compte de la somme reçue à la date où celle-ci lui sera transmise.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus par la banque de lever l'hypothèque
L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?
Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier
Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?
IRA suite rupture période d'essai
Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)
Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle
En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)
Exonération des IRA en cas de rachat
Nous venons de faire racheter notre prêt immobilier par une autre banque avec un taux d'intérêt beaucoup plus intéressant, 1,30% au lieu de 3,90%. Puis-je (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et prime d'accompagnement à la retraite
La banque qui est l'un des créanciers du plan de surendettement peut-elle se servir d'une rentrée d'argent pour se rembourser ?
Mon ex-conjoint ne paie plus le crédit à la consommation
Que faire quand mon ex-conjoint qui s'était engagé à rembourser le crédit de la voiture qu'il a gardée a arrêté de payer ?
Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
FICP 2 fois sur le même dossier
Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?
La banque a prélevé le montant devant être effacé
Alors que j'ai respecté mon plan de surendettement, la banque me prélève de la somme devant être effacée, ce qui me met à découvert. Que faire ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2021 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales