Mon plan de surendettement se termine en 2025, et après ?
question posée le 13-11-2019
Mon plan BDF de huit ans arrivera à terme en 2025, avec encore des dettes en fin de plan.
Est-ce possible de représenter un dossier ou huit ans est-il le maximum ?
Merci à vous et bravo pour votre dévouement.
La réponse de infoconsommation.fr
La règle est en effet qu'un plan de surendettement, y compris son rééchéancement éventuel, ne doit pas dépasser ces 8 années de durée.
Il reste bien sûr possible de déposer un nouveau dossier avant la fin des 8 ans (et non après), si votre situation financière ne vous permet toujours pas de rembourser les dettes qui resteront dues à l'issue de votre plan actuel.
Le dépôt d'un nouveau dossier ne présumera pas de l'acceptation ou non de votre situation de surendettement par la commission en 2025 et d'une éventuelle décision d'effacement au titre des 8 années (d'où le fait qu'il est important de redéposer avant que votre plan actuel soit échu).
Et bien entendu, tout cela ne vaut que pour la réglementation actuelle, et la réglementation peut être modifiée d'ici là.
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