question posée le 20-07-2022
En surendettement, le plan se termine en février 2024, une partie des dettes à été effacée. A la suite du décès de mon père, le versement de l'assurance vie pourrait me permettre de solder le plan. La banque a-t-elle ensuite le droit de me réclamer le montant du prêt non inclus dans le plan ? Montant effacé lors de l'établissement des créances sur 10 ans...
Si vous soldez votre plan par anticipation grâce à un retour à meilleure fortune, les sommes effacées seront réclamées par vos créanciers. L'effacement est notifié en début de plan mais techniquement ces sommes ne sont définitivement annulées qu'à la fin du plan qui a été respecté.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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