Héritage assurance vie et surendettement

question posée le 20-07-2022

En surendettement, le plan se termine en février 2024, une partie des dettes à été effacée. A la suite du décès de mon père, le versement de l'assurance vie pourrait me permettre de solder le plan. La banque a-t-elle ensuite le droit de me réclamer le montant du prêt non inclus dans le plan ? Montant effacé lors de l'établissement des créances sur 10 ans...

La réponse de infoconsommation.fr

Si vous soldez votre plan par anticipation grâce à un retour à meilleure fortune, les sommes effacées seront réclamées par vos créanciers. L'effacement est notifié en début de plan mais techniquement ces sommes ne sont définitivement annulées qu'à la fin du plan qui a été respecté.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer
Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?
Fin de plan de surendettement
Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...
Effacement partiel non respecté
Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?
Restitution effacement partiel - paiement anticipé
Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?
Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales