question posée le 10-11-2020
Nous venons de terminer notre plan de surendettement, plan respecté jusqu'au bout, les dettes restantes devant être effacées en fin de plan (décision prise par le tribunal).
Tous les créanciers ont respecté cette décision sauf notre banque qui vient de se prélever une partie du montant restant dû et sans nous le dire bien sûr. Donc ils n'ont pas respecté cette décision. Que doit-on faire ?
Il faut former une réclamation auprès de cette banque en justifiant de cette erreur de traitement par la production des dispositions initiales du plan de surendettement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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