Plan de surendettement et prime d'accompagnement à la retraite

question posée le 15-12-2020

J'ai un plan en cours de règlement avec effacement de certaines dettes en fin de plan, dont une à la banque. Je dois percevoir une prime d'accompagnement à la retraite en juillet 2021. La banque peut-elle se servir sur cette somme pour se rembourser ?

La réponse de infoconsommation.fr

Non, la banque n'a pas ce droit. En aucun cas l'un des créanciers ne peut être privilégié par rapport aux autres. La banque ne peut donc pas disposer de votre argent, quelle que soit son origine, pour se rembourser de votre plan de surendettement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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