Restitution du dépôt de garantie

question posée le 25-03-2011

J'ai été locataire d'un appartement pendant deux ans et un syndic-administrateur de biens en avait la gestion locative.

J'ai quitté cet appartement le 6/08/2010 et j'étais à jour du paiement de tous mes loyers qui s'élevaient à 870 euros charges comprises / mois.

Après de multiples relances, je n'ai pu obtenir la restitution de mon dépôt de garantie et du trop-perçu de mon loyer du mois d'août (comme il était payable en avance et qu'il était habituellement réglé par prélèvement), seulement le 18 février dernier. Le syndic m'avait dit qu'il ne pouvait pas me le rendre pour la simple et bonne raison qu'il ne détenait pas les fonds mais que c'est le propriétaire qui les avait (bien que le chèque de dépôt de garantie a été fait à l'ordre du syndic comme pour le paiement des loyers).

J'ai dû les harceler quotidiennement pour qu'au final il me restitue un chèque de... 200 euros !!! Selon leur calcul à savoir que dans la somme totale, ils ont dû y soustraire un rappel de charge de 500 euros pour chaque année où je résidais seule dans l'appartement.

Quels sont les moyens que je peux utiliser afin de contester cet abus ?

La réponse de infoconsommation.fr

Une seule chose à faire : saisir la commission départementale de conciliation, seule habilité à recevoir votre "plainte" suite aux conditions de ce remboursement. Elle déterminera seule si ce rappel de charge est justifié ou non.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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