Remboursement acompte de 1.000 euros

question posée le 03-02-2012

J'ai acheté un salon en date du

24 septembre 2011, date de livraison max 4 mois, donc le 24 janvier 2012.

Le 27 janvier j'annule ma commande par LR avec AR avec demande de remboursement. En réponse, on m'envoie une LR avec AR en date du 30 janvier m'informant que mon salon est disponible, je les informe de mon annulation qu'a priori ils n'avaient pas enregistrée. Depuis on refuse de me rendre mon acompte.

Que dois-je faire ? Quels sont les recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L114-1 du code de la consommation dispose que la commande peut être annulée de droit en cas de dépassement de 7 jours du délai annoncé.

De plus, le même article dispose que sauf disposition contraire du contrat de commande, il ne s'agit pas d'un acompte mais d'arrhes, c'est-à-dire que vous perdez la somme si vous revenez sur votre engagement.

Il semblerait d'après votre description que vous ayez eu tort d'annuler si tôt et qu'il vaudrait mieux prendre le salon.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Achat sur internet et livraison sans signature
Qui est responsable ? Un achat fait sur internet est envoyé par le fournisseur sans signature obligatoire à réception : le livreur déclare le paquet livré (...)
Délai de rétraction d'une commande par internet
A propos du droit de rétractation pour une commande par internet, le délai de 14 jours est-il compté à partir de la date de commande ou de la date de réce (...)
Echange produit acheté par correspondance
Un commerçant peut-il en cas de non conformité d'un produit aux spécificités de son catalogue, refuser de vous rembourser et vous imposer d'accepter un bo (...)

Dernières questions posées

Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
FICP 2 fois sur le même dossier
Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?
La banque a prélevé le montant devant être effacé
Alors que j'ai respecté mon plan de surendettement, la banque me prélève de la somme devant être effacée, ce qui me met à découvert. Que faire ?
Effacement de dettes prélevé en fin de plan
Que faire face à un litige quand la banque prélève la somme devant être effacée en fin de plan alors que celui-ci a été respecté ?
Changement d'adresse en cours de surendettement
Je n'ai pas fait mon changement d'adresse depuis 2 ans et j'ai peur de le faire maintenant, qu'est-ce que je risque ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2021 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales