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Déduction sur la restitution de la caution

question posée le 27-02-2007

Je viens de recevoir le chèque de restitution de ma caution sur lequel l'agence a déduit une régularisation de charges en se basant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2005, alors que j'ai occupé l'appartement de avril 2006 à décembre 2006.

Peut-elle se baser sur les comptes de l'année 2005, pour justifier cette régularisation de charges. Sachant que cette régularisation me semble élévée, sur 1.400 euros de dépôt de garantie, on me restitue 1.109 euros.

La réponse de infoconsommation.fr

Les charges sont payées sous forme de provision mensuelle et doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle, bien entendu pour la période d'occupation du logement. Même s'il est parfois d'usage de faire payer au locataire une régularisation sous forme de retenue sur le dépôt de garantie, ce n'est pas l'objet de celui-ci (qui prémuni le propriétaire contre des loyers impayés et des dégradations de la chose louée).

Le montant ne fait rien à l'affaire : vous ne pouvez payer des charges que pour la période où vous avez occupé les lieux, et non pour une autre période.

Vous pouvez légitimement réclamer la restitution de la somme retenue, celle-ci étant manifestement injustifiée d'après votre description des faits. Vous devrez toutefois vous attendre à recevoir une nouvelle régularisation de charges qu'il vous faudra payer pour la période avril-décembre 2006...

 

 

 

 

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