question posée le 13-08-2007
On vit avec mon épouse dans un F2 de 37m² à Nice depuis le 1 aôut 2004, avec un bail de 3 ans pour 660 euros.
Le propriétaire a voulu augmenter le loyer pour rattrapper les années et nous a demandé 750 euros pour le 1 aôut 2007.
Il ne nous a pas fourni de détail, ni de quittance de loyer avec ces modifications. A-t-il le droit d'augmenter de plus de 10%le loyer sans nous avoir envoyé de documents de références ?
Le loyer ne peut être augmenté annuellement que dans la limite des l'indice du coût de la construction publié par l'Insee, mais alors sans rattrapage d'historique, ou bien lors du renouvellement tacite du bail, ce qui paraît être votre cas, mais alors le propriétaire doit informer au moins 6 mois avant l'échéance, et l'augmentation n'est justifiée que si le loyer est "manifestement sous-estimé" (article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Vous avez deux mois à compter de la notification du propriétaire pour contester cette augmentation auprès de la commission départementale de conciliation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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