• questions
• conso
• logement
• caution, dépôt de garantie

Remboursement tardif de caution

question posée le 25-07-2007

Nous avons quitté notre ancienne location aux alentours du 10 mai. Le propriétaire nous a retenu un mois de loyer prétextant que tout mois débuté est dû dans son intégralité. De plus, il a dépassé les 2 mois légaux pour nous rendre la caution.

Est-il dans son droit de garder un mois de caution ou doit-il appliquer un prorata d'environ 1/3 sur le dernier mois ?

Est-il possible de prétendre à une indemnité pour le dépassement du délai de remboursement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le loyer n'est dû qu'au prorata temporis, la date qui fait foi est celle où le locataire rend les clefs, en général en même temps que l'état des lieux de sortie.

Le dépassement de la date de remboursement de l'état des lieux donne lieu à calcul d'intérêts au taux légal (2,95% annuel pour l'année 2007).

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque de caution versé pour mon ex

J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?

Dépôt de garantie encaissé par le locataire

Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?

Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite

En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?

Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?

Séparation et bail de location

Je me suis séparé de mon ancien compagnon et ne suis plus sur le bail. Le délai de solidarité de la dette de 6 mois est également passé. Pourrais-je récup (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?