En attente de ma restitution de caution
question posée le 25-10-2007
J'ai quitté mon logement le 04/08/07 et avait donc entamé le mois d'août, la societé de logement m'a réclamé 4.88 euros qui correspondait aux jours entamés sur la période de ce mois. J'ai donc payé en chèque qui a été encaissé mais ils ne veulent pas me rendre ma caution de 330 euros stipulant que puisque j'avais une dette de 4.88 euros, ils me repoussaient de 2 mois le rendu de ma caution.
Est-ce normal d'attendre 2 mois de plus pour ses 4.88 euros qui ont été encaissés ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la restitution du logement par le locataire, déduction faite des sommes restant dues (par exemple les 4,88 euros dans votre cas).
Si votre récit sous-entend que vous devez attendre jusqu'en décembre pour la restitution de votre caution, c'est parfaitement anormal. Le taux d'intérêt légal s'élevant à 2,97% en 2007, vous serez en droit de réclamer 1,61 euros d'indemnités de retard (soit 60/365 x 2,97% x 330 euros).
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