question posée le 30-09-2006
J'ai ouvert un compte, assorti d'une carte de paiement et de retrait. Il s'agit d'une réserve d'argent. La dernière mensualité payée date de mars 2003 dans le cadre d'un plan de surendettement de la Banque de France de 3 ans, ensuite plus aucun paiement. La banque vient de reprendre les prélèvements en février 2006, sans me prévenir. 3 ans d'interruption, n'est-ce pas suffisant pour être forclos ?
La forclusion, prévue à l'article L311-37 du code de la consommation, n'est pas applicable puisqu'elle fixe le délai pour engager des poursuites judiciaires suite à un impayé. La procédure de surendettement a déjà valeur de procédure judiciaire.
Depuis 3 ans, vous auriez dû prendre contact avec l'établissement qui a cessé ses prélèvements puisque vous avez une obligation de bonne foi pendant une telle procédure et, dans l'impossibilité de le contacter, vous auriez dû vous retourner vers la commission de surendettement pour l'alerter sur cet arrêt qui est a probablement pour origine un incident technique puisqu'aucun créancier n'est censé stoper le remboursement d'un plan sans raison.
Il est d'ailleurs dans votre intérêt immédiat de saisir à nouveau cette commission dans la mesure où, en l'absence de règlements pendant 3 ans, votre plan s'en trouve mécaniquement prolongé d'autant, ce qui peut vous amener peut-être à dépasser le délai maximal de 10 ans, prévu à l'article L331-6.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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