question posée le 11-10-2006
Je suis redevable à une société de crédit d'un crédit revolving de 3.800 euros. Leur dernier courrier date de décembre 2003, puis le dernier courrier de l'huissier date du 1/04/2004. Depuis plus rien, si ce n'est que le service contentieux s'est fait passer pour la sécurité sociale pour obtenir mes nouvelles coordonnées et me harceler au téléphone de mon travail sans pour autant m'adresser un courrier de rappel, cela date de novembre 2005, de nouveau par courrier, ils refont surface en juillet 2006, soit plus de 2 ans apres le dernier courrier.
Une juriste m'affirme que passer 2 ans sans nouvelles de leur part la dette devient nulle et qu'il y a prescription, d'après le code de la consommation, et c'est aussi ce que me confirme une association de consommateurs basée à Lyon. Est-ce vrai ?
Oui, il y a forclusion (et non prescription) au bout de deux ans, prévue par l'article L311-37 du code de la consommation, qui stipule que le créancier a deux ans pour engager des poursuites judiciaire à compter du premier impayé. Le respect de ce délai permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire, ce qui semble avoir été le cas vous concernant puisqu'un huissier est intervenu sur votre dossier et ne peut l'avoir fait que si le crédit est dûment titré.
Vous n'êtes donc pas concerné par ce délai de 2 ans.
Le titre exécutoire est soumis, lui, à une prescription de 30 ans. Il vous reste donc environ 26 ans, d'après les dates que vous indiquez, pendant lesquelles votre dette pourra vous être légitimement réclamée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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