question posée le 10-02-2011
J'ai bénéficié d'un premier plan de surendettement moratoire le 2 mars 2001 pour une durée de 36 mois. Ce plan a été revu le 2 juillet 2004 et une mensualité de 20€ par créancier à été appliquée. Compte tenu de certains événements familiaux intervenus, un troisième plan a été appliqué à compter du 22/12/2006.
J'ai une information qui m'indique qu'il ne peut y avoir plus de 3 plans et qu'un plan de surendettement ne peut pas excéder 10 ans.
Pourriez-vous me donner des précisions quant à cette information sachant que le premier plan a été mis en place le 2 mars 2001 et dans l'affirmative quelles démarches doivent être entreprises sachant que les dettes ne seront pas closes.
Il n'y a pas de limitation au nombre de plans successifs. En revanche, il y a bien une durée maximale pour le plan conventionnel, y compris ses rééchelonnements, qui a été ramené à 8 ans par les dispositions de la loi Lagarde entrées en vigueur le 1er novembre 2010. L'effet n'en est pas rétroactif sur les plans en cours.
Si votre situation financière ne s'est pas améliorée, il vous faudra saisir à nouveau la commission de surendettement pour obtenir un nouvel aménagement avant la fin de votre plan en cours. Le nouveau plan tiendra compte de la durée de 8 ans, ce qui peut mener, en cas de recevabilité décidée par la commission de surendettement, à l'effacement de vos dettes.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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