Combien de temps dure le surendettement ?
question posée le 11-07-2007
J'ai un plan de surendettement depuis 2001, aujourd hui j'en suis à mon troisième dépôt, je vais donc rembourser pendant encore 36 mois mais après que va-t-il se passer ? Mes dettes ne seront pas apurées, les créanciers accepteront-ils l'effacement ?
La réponse de infoconsommation.fr
Tant que la commission de surendettement estime que votre situation n'est pas "irrémédiablement compromise", ce qui vous permettrait de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel (article L332-5 du code de la consommation), les plans de remboursement s'enchaîneront jusqu'à apurement de vos dettes, dans la limite toutefois de dix années à compter du premier plan (article L331-6).
Tant que vous êtes solvable, vos créanciers seront en droit de poursuivre les plans décidés par la commission jusqu'en 2011. A cette date, s'il vous reste des dettes et que votre situation financière ne s'est pas améliorée, elles seront simplement effacées du fait de cette limite de dix ans, selon la législation actuellement en vigueur.
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