Refus d'offre de prêt
question posée le 08-08-2007
Ma banque m'a fait une offre de prêt immobilier. Je dois attendre 10 jours minimum pour accepter, mais combien de temps maximum puis-je attendre avant de donner ma réponse ? Et si je refuse l'offre, suis-je tenu de verser des indemnités à la banque ?
La réponse de infoconsommation.fr
Les 10 jours correspondent à un délai de réflexion imposé à l'emprunteur comme au prêteur (article L312-10 du code de la consommation). Il n'y a en revanche pas de délai maximal prévu et en tout état de cause l'offre est caduque après 30 jours (même article L312-10). En cas de non résolution du contrat, le prêteur peut retenir des frais, seulement s'ils ont été clairement prévus dans l'offre préalabme que vous avez reçue (article L312-14).
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