IRA suite rupture période d'essai

question posée le 06-09-2017

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la période d'essai à l'initiative de mon employeur.

4 avril 2017 : notification par mon employeur de la rupture

23 mai : signature du compromis de vente de mon appartement

23 août : signature de l'acte de vente

Pouvez-vous m'indiquer si ma banque est en droit de me réclamer des IRA ?

J'ai également retrouvé du travail à 40km de mon ancien appartement, soit 2h de transport à jour. J'ai reçu ma promesse d'embauche le 12 juillet.

Est-ce que je peux faire valoir cette raison pour éviter de payer les IRA ?

La réponse de infoconsommation.fr

La description que vous faites de votre cas semble rentrer pleinement dans le cadre légal de la "cessation forcée de l'activité" conduisant à l'exonération de l'indemnité de remboursement anticipé (article L313-48 du Code le la consommation).

Si la réclamation que vous avez certainement déjà formalisée ne suffit pas, vous pouvez faire appel au médiateur de votre banque avant, en cas d'échec, d'envisager d'autres moyens légaux (votre assistance juridique, une association de consommateurs, un avocat...)

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus par la banque de lever l'hypothèque
L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?
Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier
Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?
Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle
En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)
Décompte de remboursement sur rachat prêt immobilier
J'ai fait racheter mon crédit immobilier par une autre banque. Sur ce, j'ai demandé à mon ancien organisme prêteur de m'envoyer mon décompte et lorsque je (...)
Exonération des IRA en cas de rachat
Nous venons de faire racheter notre prêt immobilier par une autre banque avec un taux d'intérêt beaucoup plus intéressant, 1,30% au lieu de 3,90%. Puis-je (...)

Dernières questions posées

Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
FICP 2 fois sur le même dossier
Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?
La banque a prélevé le montant devant être effacé
Alors que j'ai respecté mon plan de surendettement, la banque me prélève de la somme devant être effacée, ce qui me met à découvert. Que faire ?
Effacement de dettes prélevé en fin de plan
Que faire face à un litige quand la banque prélève la somme devant être effacée en fin de plan alors que celui-ci a été respecté ?
Changement d'adresse en cours de surendettement
Je n'ai pas fait mon changement d'adresse depuis 2 ans et j'ai peur de le faire maintenant, qu'est-ce que je risque ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2021 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales