• questions
• crédit
• crédit et vie de famille
• héritages et successions

Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?

question posée le 10-12-2020

J'ai déposé un plan de surendettement suite aux crédits de mon mari (insolvable). Plan de surendettement accepté depuis 2016 après mon divorce. Effacement des dettes à hauteur de 20%. Fin du plan en 11/2023, avec aucun problème de remboursement.

Aujourd'hui je dois recevoir un héritage. Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si l'héritage couvre vos dettes restantes, effacement compris, la règle est en effet que vous déclariez cette somme puisqu'il s'agit techniquement d'un "retour à meilleure fortune".

Si ce n'est pas le cas, si l'héritage n'est pas une somme très importante au regard de cette dette, personne ne vous reprochera d'avoir gardé cet argent.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Héritage et plan de redressement

Je suis en cours de plan de surendettement et je vais recevoir un héritage important : est-ce que je dois rembourser mes dettes ?

Surendettement et assurance-vie

A qui doit-on dire que l'on a perçu une assurance-vie en héritage pendant le règlement d'un plan de surendettement ?

Effacement total d'un surendettement à la BdF et héritage

L'effacement total de mes dettes dont j'ai bénéficié il y a quelques années est-il remis en question suite à un héritage ?

Crédit et succession

Mon ex mari est décédé alors qu'il remboursait un crédit que le tribunal l'avait condamné à rembourser ; ce crédit entre-t-il dans sa succession ?

Effacement de dettes suite à un décès

Est-il possible de demander un effacement des dettes restant dues après le décès d'une personne en situation de surendettement ?

Dernières questions posées

Inscrit au FICP et huissier référent du créancier

Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?

Surendettement et héritage

Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?

Abus de pouvoir du créancier

Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?

Crédit immobilier avec un effacement des dettes demandé

Est-il possible d'acheter l'appartement que je loue et qui est mis en vente alors que je suis en situation de surendettement ?

Louer un appartement après un dossier de surendettement

Est-il possible de louer un appartement en passant par une agence immobilière alors que j'ai un dossier de surendettement en cours ?