Lettre huissier pour non paiement datant de 2008, que faire ?

question posée le 16-05-2011

J'ai été inscrit dans une école privée, avec une formation payante en 2008.

Aucun prélèvement n'a été effectué par l'école. Aucune relance adressée depuis.

Aujourd'hui en 2011, je reçois une lettre d'huissier me demandant d'effectuer le paiement de la formation.

Cette lettre ne vient pas d'un tribunal, elle m'a été adressée par courrier ordinaire.

Je voudrais savoir si un délai de prescription/forclusion s'applique dans ce cas.

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de prescription est de deux ans et il n'est pas besoin de passer par un tribunal pour vous demander de rembourser cette dette dès lors que l'école a toutes les preuves suffisantes que vous avez réellement suivi cette formation.

Ce délai de prescription repart à zéro dès lors que vous reconnaissez la dette, d'une manière ou d'une autre. Si vous n'avez eu aucun contact pendant les deux ans ayant suivi cette formation, il ne sera pas possible d'établir que vous avez reconnu cette dette.

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Vos questions classées par thèmes

Crédit

généralités sur le crédit

obtenir un crédit

règles de fonctionnement du crédit

crédit et vie de famille

recouvrement des impayés

surendettement

Consommation

relations avec les banques, hors-crédit

logement

assurances

famille

relations avec les commerçants

marchés

questions diverses

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)