Délai de prescription

question posée le 13-02-2012

Suite à un conflit familial, je viens de m'apercevoir (30 ans après les faits)que mon beau-frère a fait rajouter un numéro de parcelle au géomètre que je ne lui ai pas donné et, comme je n'étais pas présent, a ensuite signé à ma place.

Je voudrais savoir si je peux encore porter plainte et récupérer mon terrain.

La réponse de infoconsommation.fr

Les délais de prescription étant largement dépassés, vous n'avez d'autre issue que la négociation amiable avec votre beau-frère, lors de laquelle il sera de bon ton de lui faire reconnaître les faits, ce qui aura pour effet de faire repartir le délai de prescription, vous permettant de lancer une procédure à la suite si la négociation amiable échoue.

Faute de reconnaissance de la part de votre beau-frère, ça ne paraît pas possible d'établir aussi longtemps après les faits incriminés ce qui a pu réellement se passer.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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