Chèque crédité deux fois
question posée le 03-08-2012
J'ai été créditée deux fois du même chèque. Au bout de 2 mois, on me réclame le remboursement mais je ne peux pas rembourser tout d'un seul coup. Est-ce que je peux faire un échéancier sachant que c'est une faute de leur part ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le fait que la faute ne soit pas la vôtre dans le double versement n'a aucune importance. Le Code Civil dispose en effet, article 1376 (et suivants), que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Donc vous devez rembourser cet argent auquel vous n'auriez pas dû toucher. La négociation est toujours envisageable mais autant c'est la faute de la banque si vous avez été crédité deux fois, autant c'est la vôtre, de faute, si la somme versée indûment a été dépensée...
Questions précédentes sur le même thème
Chèque de paye reçu en double
Mon ex employeur a par erreur émis deux fois le dernier chèque de paye ; puis-je encaisser les deux chèques sans danger ?
J'ai reçu deux chèques au lieu d'un seul
Un institut de formation m'a envoyé un premier chèque, supposé perdu, puis un second ; les deux sont finalement arrivés ; est-il possible de les encaisser ?
Erreur sur montant du virement, dois-je rembourser ?
Suite à mon mécontentement exprimé après un défaut sur la commande d'un article, l'entreprise me propose de rembourser les 17€ par virement sur mon compte (...)
Lot d'un jeu sur internet
Je joue à un jeu sur internet avec mes points j'ai pu avoir un cadeau. J'ai reçu mon cadeau mais 15 jours plus tard je reçois un autre cadeau. Il n'y a au (...)
Refus de restituer un chèque
Voilà un an qu'une personne a encaissé un cheque de caution de 3.000 euros qui nous a mis interdit bancaire et que j'ai remboursé avec son accord mensuell (...)
Dernières questions posées
Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?
