Refus de restituer un chèque

question posée le 05-01-2008

Voilà un an qu'une personne a encaissé un cheque de caution de 3.000 euros qui nous a mis interdit bancaire et que j'ai remboursé avec son accord mensuellement. Depuis plus d'1 mois, j'ai tout réglé et lui demande de me rendre le chèque. Pas de nouvelle. Je m'inquiète car j'ai demandé à la banque s'il était toujours encaissable et on m'a répondu que oui. Quel recours ou quel moyen de pression puis-je avoir face à cette personne ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a malheureusement pas de moyen de pression a priori puisque le chèque signé reste encaissable, comme vous l'a indiqué votre banque. Votre seul recours serait de porter plainte pour répétition de l'indu contre cette personne si elle devait encaisser à nouveau ce chèque puisque le paiement correspondant ne pourrait être justifié.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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