Découvert et frais de commission d'intervention

question posée le 08-11-2013

Ayant quelques difficultés financières en ce moment, j'ai dépassé mon découvert autorisé de 400€. Pour presque chaque prélèvement ou retrait que je fais, la banque me compte 5,20€ de frais de commission d'intervention. Est-ce légal, ai-je un recours sachant que j'ai déjà du mal ?

La réponse de infoconsommation.fr

A partir du 1er janvier 2014 (Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013), les commissions d'intervention sont plafonnées à 8€ par événement et 80€ en cumul sur un mois. Si vous bénéficiez des services bancaires "de base", ces montants sont ramenés respectivement à 4€ et 20€.

Il est bien légal de prendre de tels frais de commission d'intervention, et sauf si vous relevez des services de base, le montant que vous annoncez paraît correct.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Procédure de remboursement d'un découvert de compte bancaire commun après séparation
Doit-on continuer de rembourser à une société de recouvrement un ancien découvert bancaire s'il n'y a pas de titre exécutoire ?
Gel du découvert bancaire
J'ai un dossier de surendettement qui a été accepté. J'avais un découvert bancaire et là il est notifié gel du découvert bancaire. Qu'est-ce que cela veux (...)
Courrier suite découvert
En 2009 j'ai ouvert un compte dans une banque pour une activité professionnelle qui s'est écroulée. Je ne devais pas avoir de découvert sur ce compte et p (...)
Découvert non autorisé à rembourser
Je suis étudiante et suite à des événements inattendus, je me suis retrouvée en découvert d'une somme de 1.000 euros. On m'annonce que j'ai 8 jours pour p (...)
Autorisation de découvert après PRP
Après un plan de rétablissement personnel, ai-je droit à un découvert à ma banque ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et prime d'accompagnement à la retraite
La banque qui est l'un des créanciers du plan de surendettement peut-elle se servir d'une rentrée d'argent pour se rembourser ?
Mon ex-conjoint ne paie plus le crédit à la consommation
Que faire quand mon ex-conjoint qui s'était engagé à rembourser le crédit de la voiture qu'il a gardée a arrêté de payer ?
Suis-je obligée de prévenir la Banque de France ?
Alors qu'il reste deux ans et demi de plan de surendettement à rembourser, avec un effacement, doit-on prévenir d'un prochain héritage ?
FICP 2 fois sur le même dossier
Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?
La banque a prélevé le montant devant être effacé
Alors que j'ai respecté mon plan de surendettement, la banque me prélève de la somme devant être effacée, ce qui me met à découvert. Que faire ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2021 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales