Délai de rétraction d'une commande par internet

question posée le 27-03-2016

A propos du droit de rétractation pour une commande par internet, le délai de 14 jours est-il compté à partir de la date de commande ou de la date de réception du produit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le jour de la réception (article L221-18 du code de la consommation).

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Achat sur internet et livraison sans signature
Qui est responsable ? Un achat fait sur internet est envoyé par le fournisseur sans signature obligatoire à réception : le livreur déclare le paquet livré (...)
Remboursement acompte de 1.000 euros
J'ai acheté un salon en date du 24 septembre 2011, date de livraison max 4 mois, donc le 24 janvier 2012. Le 27 janvier j'annule ma commande par LR av (...)
Echange produit acheté par correspondance
Un commerçant peut-il en cas de non conformité d'un produit aux spécificités de son catalogue, refuser de vous rembourser et vous imposer d'accepter un bo (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales