• questions
• conso
• marchés
• vente par correspondance

Délai de rétraction d'une commande par internet

question posée le 27-03-2016

A propos du droit de rétractation pour une commande par internet, le délai de 14 jours est-il compté à partir de la date de commande ou de la date de réception du produit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le jour de la réception (article L221-18 du code de la consommation).

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Achat sur internet et livraison sans signature

Qui est responsable ? Un achat fait sur internet est envoyé par le fournisseur sans signature obligatoire à réception : le livreur déclare le paquet livré (...)

Remboursement acompte de 1.000 euros

J'ai acheté un salon en date du 24 septembre 2011, date de livraison max 4 mois, donc le 24 janvier 2012. Le 27 janvier j'annule ma commande par LR av (...)

Echange produit acheté par correspondance

Un commerçant peut-il en cas de non conformité d'un produit aux spécificités de son catalogue, refuser de vous rembourser et vous imposer d'accepter un bo (...)

Dernières questions posées

Retrouver du travail pendant le surendettement

J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?