• questions
• conso
• marchés
• vente par correspondance

Echange produit acheté par correspondance

question posée le 06-01-2008

Un commerçant peut-il en cas de non conformité d'un produit aux spécificités de son catalogue, refuser de vous rembourser et vous imposer d'accepter un bon d'achat d'une valeur équivalente au produit restitué ?

Accessoirement, peut-il refuser de reprendre ce produit au motif d'un emballage abimé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Quelle qu'en soit la raison, le consommateur qui achète par correspondance dispose d'un délai de 7 jours francs pour renvoyer un article à compter de sa réception (article L121-20 du code de la consommation).

Si ce commerçant est adhérent de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance), il se doit de respecter la charte de qualité de la vente à distance et si ce n'est pas le cas vous avez toute possibilité de faire appel à cette fédération pour régler un litige.

En tout état de cause, si vous considérez que ce commerçant est de mauvaise foi, vous pouvez aussi vous adresser à une association de consommateurs, au Bureau de Vérification de la Publicité ou à votre Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Achat sur internet et livraison sans signature

Qui est responsable ? Un achat fait sur internet est envoyé par le fournisseur sans signature obligatoire à réception : le livreur déclare le paquet livré (...)

Délai de rétraction d'une commande par internet

A propos du droit de rétractation pour une commande par internet, le délai de 14 jours est-il compté à partir de la date de commande ou de la date de réce (...)

Remboursement acompte de 1.000 euros

J'ai acheté un salon en date du 24 septembre 2011, date de livraison max 4 mois, donc le 24 janvier 2012. Le 27 janvier j'annule ma commande par LR av (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?