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Echange produit acheté par correspondance

question posée le 06-01-2008

Un commerçant peut-il en cas de non conformité d'un produit aux spécificités de son catalogue, refuser de vous rembourser et vous imposer d'accepter un bon d'achat d'une valeur équivalente au produit restitué ?

Accessoirement, peut-il refuser de reprendre ce produit au motif d'un emballage abimé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Quelle qu'en soit la raison, le consommateur qui achète par correspondance dispose d'un délai de 7 jours francs pour renvoyer un article à compter de sa réception (article L121-20 du code de la consommation).

Si ce commerçant est adhérent de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance), il se doit de respecter la charte de qualité de la vente à distance et si ce n'est pas le cas vous avez toute possibilité de faire appel à cette fédération pour régler un litige.

En tout état de cause, si vous considérez que ce commerçant est de mauvaise foi, vous pouvez aussi vous adresser à une association de consommateurs, au Bureau de Vérification de la Publicité ou à votre Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

 

 

 

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