Echange produit acheté par correspondance

question posée le 06-01-2008

Un commerçant peut-il en cas de non conformité d'un produit aux spécificités de son catalogue, refuser de vous rembourser et vous imposer d'accepter un bon d'achat d'une valeur équivalente au produit restitué ?

Accessoirement, peut-il refuser de reprendre ce produit au motif d'un emballage abimé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Quelle qu'en soit la raison, le consommateur qui achète par correspondance dispose d'un délai de 7 jours francs pour renvoyer un article à compter de sa réception (article L121-20 du code de la consommation).

Si ce commerçant est adhérent de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance), il se doit de respecter la charte de qualité de la vente à distance et si ce n'est pas le cas vous avez toute possibilité de faire appel à cette fédération pour régler un litige.

En tout état de cause, si vous considérez que ce commerçant est de mauvaise foi, vous pouvez aussi vous adresser à une association de consommateurs, au Bureau de Vérification de la Publicité ou à votre Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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