• questions
• conso
• marchés
• vente par correspondance

Remboursement acompte de 1.000 euros

question posée le 03-02-2012

J'ai acheté un salon en date du

24 septembre 2011, date de livraison max 4 mois, donc le 24 janvier 2012.

Le 27 janvier j'annule ma commande par LR avec AR avec demande de remboursement. En réponse, on m'envoie une LR avec AR en date du 30 janvier m'informant que mon salon est disponible, je les informe de mon annulation qu'a priori ils n'avaient pas enregistrée. Depuis on refuse de me rendre mon acompte.

Que dois-je faire ? Quels sont les recours ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L114-1 du code de la consommation dispose que la commande peut être annulée de droit en cas de dépassement de 7 jours du délai annoncé.

De plus, le même article dispose que sauf disposition contraire du contrat de commande, il ne s'agit pas d'un acompte mais d'arrhes, c'est-à-dire que vous perdez la somme si vous revenez sur votre engagement.

Il semblerait d'après votre description que vous ayez eu tort d'annuler si tôt et qu'il vaudrait mieux prendre le salon.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Achat sur internet et livraison sans signature

Qui est responsable ? Un achat fait sur internet est envoyé par le fournisseur sans signature obligatoire à réception : le livreur déclare le paquet livré (...)

Délai de rétraction d'une commande par internet

A propos du droit de rétractation pour une commande par internet, le délai de 14 jours est-il compté à partir de la date de commande ou de la date de réce (...)

Echange produit acheté par correspondance

Un commerçant peut-il en cas de non conformité d'un produit aux spécificités de son catalogue, refuser de vous rembourser et vous imposer d'accepter un bo (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?