Un chèque n'a pas été honoré à tort puisque le compte était créditeur

question posée le 01-08-2020

Je suis présidente d'une association et ai versé par chèque 315€ (son salaire de juin) à ma monitrice, début juillet. Ce chèque n'a pas été honoré car selon la banque mon compte était à zéro. Mais à cette époque le compte était créditeur de 3.500€.

Puis réception d'un avis d'interdit bancaire pendant 5 ans...

L'association est cliente de cette banque depuis 35 ans et le compte a toujours été créditeur. Puis-je porter plainte ou demander réparation financière pour préjudice moral ?

La réponse de infoconsommation.fr

La seule chose à faire est d'établir que la banque reconnaît son erreur, ce qui doit être possible assez simplement avec les historiques de compte, ce qui amènera à la levée de l'interdiction bancaire.

Une plainte pour "préjudice moral" n'a aucune chance d'aboutir à quoi que ce soit. Des erreurs sont commises tous les jours dans tous les métiers, banques comprises, tout ce qui importe est qu'elles soit réparées.

Donc tout ce que vous pouvez réclamer c'est la prise en charge par la banque de tous les frais qui ont pu être générés par l'erreur commise, et si vous y tenez un geste commercial.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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