question posée le 09-06-2020
J'ai contracté un prêt étudiant en septembre 2011 que je devais rembourser à partir de septembre 2016. En été 2017, je demande l'arrêt du prêt car n'ayant pas d'emploi fixe j'avais du mal à payer les mensualités, J'ai eu un report de 3 mois.
Le mois prochain cela fait 3 ans que je ne paye plus mon prêt parce que la banque ne me l'a pas déclenché de nouveau. Je vous avoue ne pas avoir chercher à le redémarrer.
Voulant contracter un prêt immobilier, je souhaite rembourser ce prêt de façon partielle pour ne pas avoir de mauvaises surprise.
Le droit de prescription ou de forclusion fonctionne-t-il ? Et si oui comment l'exercer ? Est ce que je risque le FICP alors que c'est une erreur de la banque ? Je ne veux pas perdre mon prêt immo...
La forclusion, acquise en 2 ans pour un crédit, vous permettra de ne pas vous voir imposer de procédure judiciaire pour forcer le remboursement de ce crédit. Mais elle ne vous exonère pas de votre obligation de rembourser ce crédit, que la banque peut vous réclamer à tout moment quand bien même l'erreur vient d'elle.
Du fait de cette erreur qui ne vous est pas imputable, vous n'aurez sans aucun doute pas d'intérêts à payer pour cette période de 3 années sans règlement, sans présumer d'autres arrangements que vous pourriez obtenir à titre commercial de la part de cette banque.
Quant à l'inscription au FICP, elle serait difficilement justifiable puisque les mensualités n'ont pas été appelées.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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