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Non paiement totalité école pour non respect du contrat imputable à l'école / échéance des encaissements

question posée le 27-01-2024

Ma fille a intégré une école qui ne lui convient pas. Elle a signé un contrat qui indique que la totalité de la formation est à payer dans tous les cas. Elle avait choisi, et c'est indiqué dans le contrat, de payer en 3 chèques. Dans le contrat il est stipulé que le 2ème chèque devait être encaissé début janvier or l'école l'a encaissé le 18 décembre.

Puis-je dénoncer le non respect du contrat, faire opposition sur le dernier chèque et éventuellement demander le remboursement du 2ème chèque pour inexécution du contrat imputable à l'école ? Le contrat indique qu'un remboursement peut avoir lieu pour inéxecution du contrat imputable à l'école dans le cas d'une cessation anticipée de la formation.

La réponse de infoconsommation.fr

Un litige n'est pas un cas de mise en opposition d'un chèque signé. Votre banque devrait refuser cette demande.

Vous êtes libre de dénoncer le contrat si vous estimez avoir un motif suffisant, ce qui ne signifie pas que vous aurez gain de cause. Toutefois vous indiquez vous-même que ce motif que vous envisagez d'invoquer, l'encaissement d'un chèque une quinzaine de jours avant la date annoncée, n'est pas un cas d'inexécution prévu.

Le mieux serait de faire analyser le contrat par un professionnel (avocat, association de consommateur...) pour tenter de voir ce qu'il est possible de négocier avec cette école qui n'a certainement pas intérêt à subir une mauvaise publicité.

 

 

 

 

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