question posée le 16-01-2007
Un commercant peut-il refuser un avoir durant ses soldes ?
Un commerçant peut refuser un avoir à tout moment, a fortiori pendant les soldes. Le fait de donner un avoir est une pratique non encadrée, laissée à l'entière liberté d'appréciation du commerçant.
En tout état de cause, si le fait de donner un avoir est une pratique assez répandue, c'est tout aussi fréquent de trouver des commerçants qui refusent tout reprise ou échange sur les articles vendus pendant les périodes de soldes.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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