question posée le 21-04-2007
J'ai acheté des bottes et je me suis rendu compte une semaine après qu'elles avaient un défaut de fabrication. La vendeuse n'a pas voulu me rembourser, elle m'a dit qu'elle n'avait pas le droit. Elle m'a donc fait un avoir mais je ne trouve aucune autre paire de chaussures à me plaire. Peut-elle me rembourser cet avoir ?
Il n'aurait pas fallu accepter l'avoir, qui n'est encadré par aucune disposition réglementaire et correspond à un accord strictement commercial. Puisque le produit était défectueux, il fallait annuler la vente purement et simplement en faisant valoir la garantie légale de conformité (article L211-10 du code de la consommation), ce qui vous permettait d'obtenir le remboursement immédiat de ces bottes.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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