Erreur de virement ayant entraîné une interdiction bancaire

question posée le 10-02-2007

J'ai effectué un virement sur un compte , mais j'ai émis un chèque sur un autre compte (même banque!), du coup à l'encaissement du dit chèque, le compte n'était pas approvisionné, alors que l'autre compte l'était ! Le banquier m'a rien voulu savoir (ce n'est pas la première fois que cela m'arrive !) et m'a rejeté le chèque en effectuant tout de même un paiement partiel ; du coup je suis interdite d'émettre des chèques tant que cet incident n'est pas réglé. La démarche du banquier n'est-elle pas un peu abusive ?

De plus , il y a eu encaissement de chèques emis avant l'interdiction et le banquier me prélève 27€ de frais pour chacun d'eux. Est-ce normal ?

La réponse de infoconsommation.fr

La démarche de votre banquier est certes peu commerciale mais elle n'a rien d'abusive. Vous restez évidemment responsable des transactions sur vos comptes et il n'appartient pas à votre banquier de gérer votre trésorerie en faisant par exemple des mouvements entre vos comptes. De plus, vous reconnaissez vous-même être récidiviste de la chose : rien d'étonnant que votre banquier ne cherche pas vraiment à cultiver votre bonne relation.

Quant au montant des frais, les établissements bancaires sont obligés de tenir à la disposition de leurs clients en permanence un exemplaire de la tarification en vigueur, il vous suffit de vérifier si les deux fois 27€ entrent dans ce cadre ou non pour, le cas échéant, former une réclamation.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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