question posée le 23-03-2007
Suite à un litige entre ma banque et moi, celle-ci a décidé de clôturer d'office mon compte courant pour le 31 décembre 2006. Le 26 décembre, mon compte était créditeur de quelques centimes. Le 29 décembre 2006, la banque a maintenu un virement automatique vers un compte d'épargne. J'ai refait un virement en direction de mon compte courant afin qu'il reste créditeur, or le 31 décembre le compte n'a pas été clôturé et le virement est passé le 3 janvier sur le compte courant. Ma banque m'a prélevé des intérets débiteurs ainsi qu'une cotisation pour les 3 mois suivants. Le 27 janvier, la cpam (qui n'avait pas pris en compte mon changement de domiciliation bancaire) m'a remboursé d'une visite médicale et le fameux virement automatique est encore passé.
La banque m'a reproché d'avoir fait fonctionner le compte délibérement. Je leur ai écrit le 16 février pour me plaindre de leur mauvaise foi en leur envoyant un chèque dont le montant ne comprenait pas la cotisation trimestrielle et les intérêts débiteurs (donc le remboursement du fameux virement moins le remboursement de la CPAM). La banque a finalement clôturé mon compte le 12 mars mais me demande de leur rembourser le solde sans avoir tenu compte du chèque, ceci via une agence de recouvrement. Que faire ?
Même si votre banque vous a manifesté son intention de clôturer d'office votre compte courant, vous restez responsable des opérations jusqu'à la date de clôture, en particulier dans le cas d'un virement automatique. Le fait de l'avoir maintenu ne peut s'interpréter que comme la poursuite de l'utilisation de ce compte, de votre fait. La banque est donc dans son droit de vous réclamer les sommes telles que vous les décrivez, même s'il est manifeste que, à défaut d'être de "mauvaise foi", son attitude est peu commerciale. Mais après tout, la relation étant de toute façon perdue avec vous, les gestionnaires ont pu considérer que ce n'était plus important de maintenir de bonnes relations avec vous...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales