question posée le 03-04-2007
Je suis interdit bancaire, mes chèques ont été régularisés, les timbres fiscaux achetés. La banque refuse d'envoyer mon dossier car j'ai un de mes comptes qui est débiteur. On-t-il le droit ?
Dès lors que votre compte est débiteur, en particulier si le montant dépasse votre éventuelle autorisation de découvert, la banque est en droit de considérer que votre situation n'est par régularisée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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