question posée le 17-04-2007
En 1977 nous avons hérité d'un terrain constructible où nous y avons bâti un garage (avec permis de construire). Depuis, ce terrain est passé non constructible mais je voudrais quand même installer l'éléctricité. Or la mairie ne semble pas vouloir me donner l'aurisation. Quelle solution pouvez vous me donner ?
Vous avez la possibilité de former un recours administratif grâcieux auprès du maire et, en cas d'insuccès, de former un recours contentieux auprès du tribunal administratif en motivant les raisons de votre recours.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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