Raccordement EDF à un garage

question posée le 17-04-2007

En 1977 nous avons hérité d'un terrain constructible où nous y avons bâti un garage (avec permis de construire). Depuis, ce terrain est passé non constructible mais je voudrais quand même installer l'éléctricité. Or la mairie ne semble pas vouloir me donner l'aurisation. Quelle solution pouvez vous me donner ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous avez la possibilité de former un recours administratif grâcieux auprès du maire et, en cas d'insuccès, de former un recours contentieux auprès du tribunal administratif en motivant les raisons de votre recours.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Comment annuler un contrat d'entretien adoucisseur d'eau non honoré ?
Peut-on annuler un contrat qui prévoyait l'entretien annuel d'un adoucisseur d'eau mais qui n'a donné lieu à aucune prestation ?
Travaux non exécutés, mais déjà financés
L'entreprise qui devait réaliser des travaux ne les a toujours pas faits alors que le crédit a déjà été débloqué depuis des mois. Que faire ?
Fausse identité sur contrat photovoltaïque
Un commercial nous a fait signer un contrat sous une fausse identité, nous avons retrouvé la personne ainsi que son vrai nom. Que peut-on avoir comme reco (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier
Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?
Menace d'inscription au FICP par un huissier
Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales