Délai préalable pour rejet d'un chèque
question posée le 26-04-2007
Voila plusieurs fois que je reçois une lettre de ma banque concernant le refus d'un cheque et citant la loi murcef, hélas je reçois toujours le courrier le jour même ou parfois le lendemain de l'expiration de délai. Je n'ai pas le temps de régler le problème qui pourtant peut être réglé dans la semaine.
N'y a-t-il pas un délai un peu plus long pour pouvoir créditer le compte et éviter un rejet de chèque ?
La réponse de infoconsommation.fr
Votre banquier est en effet censé vous avertir dans un délai raisonnable de l'incident, mais il peut être difficile d'établir la preuve. Vous pouvez tenter d'écrire à la direction de l'agence pour signaler l'anomalie et réclamer le remboursement de frais qui vous auraient été imputés. Vous pouvez aussi, en cas d'échec, demander l'intervention du médiateur de l'établissement. Et vous ne devez pas oublier, quoi qu'il arrive, que vous avez signé une convention de compte vous rendant responsable de tout mouvement d'argent sur ce compte, et que vous devez donc être attentive au fait que les chèques que vous émettez sont dûment provisionnés.
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