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Chèque de caution

question posée le 02-12-2007

Trois chèques de caution ont été remis à un propriétaire pour la vente d'un bien immeuble. Les chèques devaient être annulés à la remise d'espèce mais un vice est apparu et l'acquéreur a décidé de ne plus rien verser. Le vendeur a donc encaissé les trois chèques.

L'acquéreur se retrouve interdit bancaire. Quel recours a-t-il ?

La réponse de infoconsommation.fr

Contacter un avocat et engager une procédure judiciaire (par exemple pour répétition de l'indu) potentiellement longue et à l'issue incertaine.

 

 

 

 

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