question posée le 16-11-2006
Je suis endetté du montant de 431 euros pour une fraude SNCF, le dossier est dans les mains d'un huissier qui demande le règlement de la somme. Je suis étudiant avec des ressources qui ne dépassent pas les 550 euros/mois donc je suis incapable de payer toute la somme d'un seul coup. Est-ce que l'huissier peut saisir mon salaire de 550 euros/mois sachant que je n'ai que ça pour vivre et que je ne possède ni mobiliers, ni véhicule, ni rien !
Un huissier peut en effet obtenir une saisie-arrêt sur salaire mais ce sera forcément dans le cadre d'un échéancement de la somme due, qui ne sera donc pas prélevée en une seule fois.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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